CGV

1- Commandes
Toute commande passée verbalement par téléphone ou transmise par nos représentants ne nous engage qu’après confirmation écrite émanant de notre société. Toute commande inférieure au montant de 300 €uros HT supportera une participationforfa itaire aux frais administratifs 30 €uros HT.

2- Prix
Nos prix sur les catalogues, barèmes, sont des prix hors taxes et de références et n’ont par conséquent qu’un caractère indicatif. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison, sauf conditions particulières de vente.
Nos prix sont établis sur la base des parités actuelles des monaies pour certaines marchandises étrangères et exprimés en Euros; ils pourraient être révisés en cas de modifications de ces parités.
Nos prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées sur nos catalogues et barèmes.

3- Modifications
Les catalogues, les documents publicitaires et tarifs édités par nous ne constituent pas offre ferme, ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis, aussi bien en ce qui concerne la gamme de matériel distribué que les prix et caractéristiques des modèles dont la vente peut aussi être arrêtée. Dans ces hypothèses, nous ne seront pas tenus de fournir
les articles ainsi supprimés ni aux anciennes spécifications.

4- Expéditions
Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls des destinataires.
En application de l’article 106 du code du commerce, nous recommandons de vérifier les colis à l’arrivée ; seul le transporteur est responsable en cas de perte, casse, avarie ou mauvais acheminement.

5- Règlement
Les ventes sont effectuées – livrables et payables à Portet sur Garonne.
Le paiement de nos factures s’effectue :
– soit contre remboursement,
– soit comptant à réception de facture,
– soit 30 jours nets, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de facture
Toute dérogation à ces conditions implique notre accord préalable.
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Les clients réglant autrement que par contre remboursement, auront un compte ouvert dans notre société. Cette ouverture de compte ne sera admise qu’après avoir rempli la «Demande d’ouverture de compte».
Les effets de commerce doivent nous être retournés acceptés dans les huit jours de réception des marchandises et de la facture. Une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement sera due
par le client pour les créances impayées à partir du 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur
Le défaut de paiement à échéance fixée, après mise en demeure sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera, outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant en compte, la majoration des sommes dues d’un intérêt calculé au taux d’escompte de la banque de France majoré de 2% par mois, en vigueur à la date d’exigibilité de la dette. De plus, conformément à l’article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 10% de leur montant.
En cas de livraison partielle de commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

6- Réserve de Propriété
Il est expressément convenu que toutes les marchandises qui seront vendues par notre société, resteront notre propriété jusqu’à ce que le client en ait payé intégralement le prix fixé.
Au cas où le règlement devrait intervenir par effet de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne se réalisera qu’après le paiement effectif des dits effets.
Néanmoins, nous autorisons le client, dès la livraison, à procéder à toutes opérations de transformation ou de ventes afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que même dans ce cas, nous conservons le droit de les revendiquer en quelque état et en quelques mains qu’elles se trouvent. En outre, et dès leur livraison, le client en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à notre égard qu’à celui des tiers. En conséquence, le client sera tenu aux obligations incombant au gardien des dites marchandises. Ceci pour satisfaire aux dispositions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980.

7- Réclamations – Retours
Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours qui suivent la réception des
marchandises. Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable.
Les retours sont effectués en port et emballage à la charge du client.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.
Aucun matériel ne sera repris ou échangé au-delà d’un délai d’un mois après notre accord.
En cas de retour autorisé mais consécutif à une erreur du client, nous ne rembourserons le dit matériel que jusqu’à concurrence de 85% maximum du prix consenti au client (ceci pour frais de manutention, contrôle).
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages, préjudices quelconques, causés par tous motifs : grève, cas de guerre, accident, défaut de fabrication, etc. Dans ce dernier cas, notre responsabilité reste limitée à la remise en état ou l’échange du matériel incriminé sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

8- Garanties
Notre garantie s’étend à la seule conformité de l’objet livré par rapport à l’ordre reçu.
Elle emporte référence obligatoire aux spécifications ou stipulations de notre fournisseur.
Nous ne souscrivons aucune obligation de résultat et laissons au client la responsabilité exclusive du choix, de la reconnaissance du montage, de la mise au point et de l’utilisation. Nous pouvons être consultés à titre gracieux. Nos fournitures de schémas, dessins, n’engagent pas notre responsabilité. Notre garantie est limitée à celle de notre fournisseur et nous subrogeons le client dans nos droits contre ce fournisseur, sans nulle obligation personnelle.
Nous recevons et transmettons les réclamations pour notre ordre sans prendre position ni être tenu de soutenir la réclamation qui ne concerne que notre auteur.

9- Délai de Livraison
Les dates de livraison sont données de bonne foi, à titre indicatif, mais sans engagement de notre part. Aucun retard fortuit ou de force majeure ne saurait en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni donner lieu à pénalités ou indemnités quel que soit le motif invoqué.

10- Essais
Nous pouvons, sur demande, adresser à l’essai certains appareils, pour une durée de 30 jours, au bout de laquelle, s’ils n’ont pas été retournés franco et en bon état, ils seront considérés comme ferme et suivront alors nos conditions normales de vente.

11- Conditions Particulières
A ces conditions générales de Vente des conditions particulières peuvent être ajoutées en fonction des produits vendus. Ces conditions particulières sont spécifiées sur nos
catalogues, tarifs, barèmes ou offre de prix.

12- Contestations – Juridiction
En cas de contestations ou de différends, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent de convention expresse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs. Nos traites ou acceptations ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.